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COMPROMIS ET PROMESSE DE VENTE : DISTINCTIONS ET IMPLICATIONS

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Rédigé par : Eric Molina
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COMPROMIS ET PROMESSE DE VENTE
Temps de lecture : 2 minutes
SOMMAIRE
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Définition et portée juridique du compromis de vente

Le compromis de vente est un document préliminaire à la vente définitive d'un bien immobilier. C'est un acte authentique, ayant la même force juridique qu'une vente définitive, qui engage de manière bilatérale aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

Les modalités d'engagement dans un compromis

Les termes du compromis incluent des clauses détaillées telles que le prix de vente, la description précise du bien, les modalités de paiement, et la date prévue pour la signature finale. Cet acte, qui peut être rédigé sous seing privé ou devant notaire, n'est pas enregistré fiscalement.

Droit de rétractation et garanties

Bien que contraignant, le compromis permet à chaque partie un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel elles peuvent exercer leur droit de rétractation. En cas de non-respect des engagements, des recours devant le Tribunal de Grande Instance sont possibles.

Le dépôt de garantie

L'acquéreur s'engage à verser un dépôt de garantie, généralement 10% du prix de vente, qui confirme son intention d'acheter et garantit la conclusion de la vente, sous réserve de l'obtention des financements nécessaires.

La nature de la promesse de vente

Contrairement au compromis, la promesse de vente, souvent qualifiée de unilatérale, implique principalement l'acheteur qui fait une offre d'achat, tout en engageant le vendeur à respecter ce prix convenu.

Validité et enregistrement

Ce document a une validité limitée à trois mois après sa signature. Pour être valide, il doit être enregistré auprès des services fiscaux dans un délai de 10 jours après sa signature, engendrant un coût d'environ 125 Euros.

Droits et obligations liés à la promesse de vente

La promesse permet à l'acheteur de réserver le bien et de procéder à d'autres visites immobilières, tout en ayant l'assurance que le bien promis lui est réservé. Pendant ce temps, le vendeur est contraint de maintenir son offre.

Engagement et désistement

Bien que la promesse engage principalement le vendeur, l'acheteur peut se rétracter à tout moment. Si le vendeur subit un préjudice du fait de cette rétractation, il peut demander réparation en justice.

Caution et attente de financement

Une caution, habituellement de 10% du montant de la vente, est versée par l'acheteur, non remboursable en cas de désistement, mais déduite du montant total lors de la conclusion de la vente. Cette étape permet à l'acheteur de sécuriser le bien tout en cherchant le financement nécessaire.

La compréhension claire des termes "compromis de vente" et "promesse de vente" est cruciale pour les parties impliquées dans une transaction immobilière. Chacun de ces accords possède ses propres caractéristiques et implications légales, adaptées à différentes situations et besoins des parties.

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