La donation démembrée, spécifiquement la transmission de la nue-propriété d'une somme d'argent, a longtemps été une pratique courante en France. Cependant, la loi de finances pour 2024 a introduit des changements significatifs qui affectent l'attrait fiscal de ces donations. Ces modifications visent à cibler les opérations où le donateur conserve la libre disposition du capital.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, un amendement proposé par la sénatrice Nathalie Goulet a été intégré, introduisant l'article 774 bis au code général des impôts. Ce nouvel article vise à limiter les abus en interdisant la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d'argent dont le défunt (le parent donateur) s'était réservé l'usufruit. L’administration fiscale est désormais en mesure de rejeter ces déductions lors du calcul des droits de succession dus par les héritiers.
L'intention principale de cet amendement est de dissuader les opérations principalement motivées par un objectif d'optimisation fiscale. Auparavant, lors d’une donation démembrée, les droits de donation ne portaient que sur la valeur de la nue-propriété, tandis que la totalité de la somme était déduite de la succession. Cette pratique est désormais remise en cause par le nouvel article.
Avec l'introduction de l'article 774 bis, le principe fiscal permettant la déduction de la créance de restitution est exclu pour les donations de la nue-propriété de sommes d'argent. Toutefois, il est toujours possible de déduire les droits de donation déjà acquittés des droits de succession dus au décès de l’usufruitier.
Certaines situations ne sont pas affectées par cette nouvelle loi. Par exemple, au décès d'un époux, la créance de restitution n'est pas remise en cause si le conjoint survivant hérite de l'usufruit de la succession. Cela s'applique également dans le cas d'une donation au dernier vivant.
Ces changements dans la loi de finances pour 2024 représentent un tournant significatif dans les stratégies de transmission et de planification successorale en France. Les donateurs et bénéficiaires doivent désormais tenir compte de ces nouvelles réglementations pour optimiser leurs décisions fiscales et successorales.
En résumé, la loi de finances pour 2024 apporte des modifications importantes à la pratique de la donation démembrée en France, en particulier concernant les donations de la nue-propriété de sommes d'argent. Ces changements visent à limiter les avantages fiscaux de telles opérations et nécessitent une attention accrue de la part des donateurs et des héritiers pour s'assurer de la conformité et de l'optimisation fiscale de leurs démarches.
