Acheter un bien immobilier en couple est une étape importante, et selon votre statut de relation - mariés, pacsés ou en union libre - les implications juridiques et financières peuvent varier considérablement. Cet article explore les différentes façons d'acheter un logement en couple et les considérations juridiques pour chaque situation.
En union libre, la loi ne prévoit pas de disposition spécifique, rendant cette situation moins protectrice sans aménagements appropriés. En cas de décès, le concubin survivant pourrait devoir payer 60 % de droits fiscaux sur l'héritage. L'achat en commun nécessite un contrat définissant les modalités d'achat, particulièrement en cas de séparation ou de décès. L'achat peut se faire en indivision, où une convention d'indivision indique la participation financière de chaque partenaire. En cas de décès, le bien est transmis aux héritiers, le concubin survivant se retrouvant en indivision avec eux, sauf si une clause de rachat est prévue.
Les partenaires pacsés ont leurs patrimoines séparés par défaut, et lors de l'achat d'un bien, ils doivent spécifier dans l'acte d'achat les sommes engagées par chacun. En absence de cette mention, ils sont présumés propriétaires à 50/50. Si un partenaire décède, les règles varient selon la date du PACS. Depuis 2007, le partenaire survivant n’a aucun droit sur l’héritage sans testament. La rédaction d'un testament peut permettre l'exonération des droits de succession, avec certaines restrictions pour protéger les héritiers légaux.
Les conséquences d'un achat immobilier en mariage dépendent du régime matrimonial choisi. Sans contrat de mariage, le régime légal s'applique : les biens acquis après le mariage sont communs. Avec un contrat de mariage stipulant la séparation de biens, le régime d'indivision s'applique, les biens étant présumés détenus à moitié par chacun des époux, sauf disposition contraire dans l'acte d'achat. En cas de décès, l'époux survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement et peut demander un droit d’habitation à vie sous certaines conditions.
Voici un tableau pour comparer les statuts de relation en termes d'achat immobilier :
| Statut de Relation | Propriété du Bien | Gestion des Dettes | Implications en cas de Décès | Régime Fiscal |
|---|---|---|---|---|
| Concubinage (Union Libre) | Propriété indivise (sauf indication contraire) | Responsabilité individuelle ou caution | Biens transmis aux héritiers, sauf clause spécifique | Impôts individuels |
| PACS | Propriété indivise ou selon l'acte de vente | Solidarité pour les dettes de la vie courante | Règles selon la date du PACS, possibilité de testament | Imposition commune |
| Mariage (sans contrat) | Biens acquis après mariage sont communs | Contribution aux charges selon moyens | Biens communs, répartition selon loi ou testament | Imposition commune |
| Mariage (avec contrat de séparation de biens) | Indivision ou selon contrat | Responsabilité individuelle ou selon contrat | Droit temporaire d'habitation pour le conjoint survivant | Imposition commune |
Dans toutes ces situations, les couples peuvent ouvrir des comptes conjoints ou indivis et souscrire à des produits d'épargne communs, comme des livrets bancaires, des comptes-titres ou des contrats d'assurance-vie en souscription conjointe. Cependant, certains produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne. Concernant les emprunts, les couples ont plusieurs options, notamment emprunter ensemble ou individuellement, avec des implications différentes en termes de responsabilité des dettes.
Pour l'impôt sur le revenu, les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés, avec une imposition commune. Les couples mariés sans contrat de mariage sont également imposés en commun. Les déclarations d'impôts et les responsabilités fiscales varient donc en fonction du statut du couple et du régime matrimonial ou de partenariat choisi.
Acheter un logement en couple est une décision significative avec des implications variées selon le statut de la relation. Il est essentiel de bien comprendre les aspects légaux et financiers liés à l'achat en couple, qu'il s'agisse d'une union libre, d'un PACS ou d'un mariage. La planification et la consultation avec des professionnels juridiques et fiscaux sont recommandées pour naviguer efficacement dans ces complexités.
