Dès le 1er janvier 2020, le nouveau décret d'application de l'article 68 de la loi de financement 2018, relatif au plafonnement des honoraires de vente des logements neufs en loi Pinel, entrera en application.
Il aura fallu près de deux ans après l’adoption de la loi finance apparue en 2018 pour qu’un nouveau décret d’application soit publié.
Selon, le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière, il était désormais légitime de plafonner les honoraires de vente en loi Pinel qui jusque-là était fixé librement par les professionnels de l’immobilier.
Cette mesure a pour but de lutter contre les abus et de limiter l'inflation des logements neufs en défiscalisation. Elle devrait avoir un impact direct sur les prix de vente des programmes immobiliers neufs proposés par les intermédiaires.
Le plafonnement sera fixé à 10% du prix de revient du logement neuf dès Janvier 2020, prenant en compte les différentes commissions ainsi que les frais de notaire.
Si la plupart des professionnels intermédiaires pensaient au départ que ce serait une mauvaise nouvelle, finalement le plafonnement n’est pas si bas.
En effet, le seuil évoqué lors de négociation l’année dernière était de 5%.
Finalement, ce sera le double, soit 10%.
Le président de l'Institut du Management des Services Immobilier, Henry Buzy-Cazaux, s’est exprimé à ce sujet : “Le plafond retenu est relativement haut. Certains professionnels ont manqué de modération et c’est pour ça qu’a abouti cette disposition réglementaire. On a déjà observé des sommets à 15% et même au-delà. La moyenne doit toutefois actuellement tourner autour de 12%”.
Une grande majorité des professionnels intermédiaires ne seront donc pas impactés par cette nouvelle mesure.
