La loi anti-squatteurs vient de faire son entrée en première lecture à l'Assemblée Nationale. Qu'en est-il de cette proposition de loi qui vise à renforcer la lutte contre le squat et à protéger les propriétaires contre les impayés de loyers? On vous explique tout !
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat et à protéger les propriétaires contre les impayés de loyers. Cette loi appelée Anti-squatteurs qui vise à protéger les logements contre l'occupation illicite, prévoit notamment de tripler les sanctions pour les squatteurs, qui risquent jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Le texte prévoit que les squatteurs risquent la même peine que les propriétaires qui expulsent des occupants par leurs propres moyens, ce qui rétablit un certain équilibre. Le délit de squat s'appliquera également aux logements vacants et aux locaux commerciaux, ainsi qu'aux locataires refusant de quitter les lieux en cas d'expulsion légale (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende). Cependant, ces derniers seront toujours protégés par la trêve hivernale.
Des amendements ont également été votés pour préciser que le propriétaire d'un logement squatté n'a pas l'obligation de l'entretenir, punir les "marchands de sommeil" organisant des squats et sanctionner "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats.
La loi prévoit que les contrats de bail contiendront une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers et que certains délais seront réduits dans les procédures liées aux impayés de loyers pour les locataires de mauvaise foi. Cela permettra de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers.
En conclusion, la loi anti-squatteurs vise à protéger les propriétaires contre les impayés de loyers et à réprimer de manière plus sévère le squat. Elle prévoit notamment de tripler les sanctions pour les squatteurs, d'appliquer le délit de squat aux logements vacants et aux locaux commerciaux, et de prévoir une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de bail. Cette loi devrait permettre de mieux protéger les propriétaires contre les occupants illégaux et de lutter de manière plus efficace contre le squat.
