Domicilier sa Société en Zones AFR ( 2022 - 2027 ): Quels sont les Avantages Fiscaux ?

1. Introduction

L'investissement immobilier en France est guidé par divers dispositifs légaux et fiscaux, conçus pour dynamiser certaines zones géographiques et encourager la construction ou la rénovation de biens immobiliers. Parmi ces dispositifs, les zones d'aménagement du foncier rural (AFR) sont essentielles. Cet article vise à fournir une compréhension détaillée des zones AFR, en abordant leur définition, leurs avantages, ainsi que les implications pour les investisseurs et les collectivités.

2. Définition et Objectifs des Zones AFR

Qu'est-ce qu'une Zone AFR?

Les zones d'Aide à la Finalité Régionale (AFR) sont des zones géographiques désignées par l'État français en collaboration avec l'Union européenne. Elles sont établies pour permettre l'octroi d'aides publiques à des conditions plus favorables afin de stimuler l'activité économique dans des régions moins développées ou en reconversion industrielle.

Objectifs Principaux

• Stimulation économique : Encourager les investissements dans des régions spécifiques pour réduire les disparités économiques.
• Soutien à l'emploi : Favoriser la création d'emplois et le maintien de l'activité dans des zones défavorisées.
• Développement Immobilier : Inciter à la construction et à la rénovation de biens immobiliers.

3. Critères de Classement et Zones Concernées

Les critères de classement

Les zones AFR sont définies selon des critères socio-économiques, notamment:

• Le niveau de revenu par habitant
• Le taux de chômage
• L'activité économique et industrielle

Zones concernées

En France, les zones AFR couvrent souvent des régions rurales, des zones de reconversion industrielle ou des territoires ultramarins. La liste des zones AFR est régulièrement révisée et mise à jour, reflétant les changements économiques et sociaux des régions concernées.

4. Avantages des Zones AFR

Pour les Entreprises et Investisseurs

• Allègements fiscaux : Réduction d'impôts sur les bénéfices réalisés dans les zones AFR.
• Subventions directes : Aide à l'investissement pour la création ou l'extension d'établissements.
• Financements bonifiés : Accès à des prêts à des taux préférentiels.

Pour les Collectivités et Habitants

• Dynamisation locale : Renforcement de l'attractivité territoriale.
• Création d'emplois : Soutien à l'emploi local par l'implantation de nouvelles entreprises.
• Amélioration de l'habitat : Incitation à la rénovation et à la construction de logements.

5. Cadre Légal et Textes de Référence

Les zones AFR sont encadrées par un ensemble de règlements européens et de lois françaises. Parmi les principaux textes régissant les zones AFR, on retrouve:

• Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission Européenne définissant les catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.
• Lois de finances françaises : Intégration des dispositions relatives aux zones AFR et aux incitations fiscales associées.
• Décrets et arrêtés : Précisant les modalités d'application des aides et la liste des zones éligibles.

6. Évolution et Impact des Zones AFR

Évolution Historique

Les zones AFR ont évolué au fil des réformes de la politique régionale européenne et des priorités nationales. Des révisions périodiques sont effectuées pour adapter la cartographie des zones AFR aux réalités économiques et sociales.

Impact Mesuré

Les zones AFR ont un impact significatif sur les territoires concernés :

• Investissements accrus : Les incitations financières attirent les entreprises et les investisseurs.
• Réduction des inégalités : Contribution à la réduction des écarts de développement entre les régions.
• Amélioration du cadre de vie : Les projets immobiliers soutenus améliorent l'offre de logements et les infrastructures locales.

7. Carte des Zones AFR

Voici un aperçu des Zones AFR en France Métropolitaine ainsi que dans les territoires Outre-Mer :

Carte Interactive : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive/#c=indicator&i=typo_afr22.zonage_afr22&view=map59

8. Comment Bénéficier des Avantages des Zones AFR?

Pour les Entreprises

Les entreprises souhaitant bénéficier des avantages des zones AFR doivent :

1. Vérifier l'éligibilité : S'assurer que leur projet ont été implanté dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023 ( 2027 pour les régions Outre-Mer et la collectivité de Saint-Martin) .
2. Respecter les conditions : Répondre aux critères spécifiques des aides disponibles.
3. Procéder aux démarches : Soumettre un dossier auprès des autorités compétentes.

Pour les Collectivités

Les collectivités peuvent :

1. Promouvoir leur territoire : Mettre en avant les atouts de leur zone AFR pour attirer des investisseurs.
2. Accompagner les projets : Aider les entreprises et les particuliers dans leurs démarches.
3. Suivre les impacts : Évaluer les bénéfices des projets soutenus sur leur territoire.

Exclus

Sont exclus de ce programmes les entreprises exerçant les activités suivantes :

• secteur bancaire,
• secteur des assurances (sauf courtage),
• gestion ou location financière,
• pêche maritime.

9. Conclusion

Les zones AFR constituent un levier important pour le développement économique et immobilier des territoires concernés. En offrant des avantages significatifs aux entreprises et en contribuant à la dynamisation des collectivités locales, elles jouent un rôle crucial dans l'aménagement du territoire français. Comprendre le fonctionnement des zones AFR, ainsi que les opportunités qu'elles présentent, est essentiel pour les acteurs économiques et les décideurs locaux soucieux de promouvoir le développement durable et inclusif de leur région.