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Loi de Finances 2024 : Ce Qui Change pour Vous

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Rédigé par : Eric Molina
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Loi de finance 2024
Article du 
10/01/2024
 fois
Temps de lecture : 6 minutes
SOMMAIRE
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La loi de finances pour 2024 apporte des modifications notables au système d'imposition des revenus des particuliers. Ces changements reflètent une adaptation aux conditions économiques actuelles et visent à optimiser l'équité fiscale.

  • La structure tarifaire de l'impôt sur le revenu de 2023 subit une revalorisation. En vertu de l'article 2 de la loi, les limites de chaque tranche du barème sont augmentées de 4,8 %. Cette mesure est conçue pour s'adapter à l'évolution du niveau de vie et atténuer l'impact de l'inflation.
  • À partir du 1er septembre 2025, une nouveauté importante concerne les couples fiscalement liés. L'article 19 de la loi stipule que le taux de prélèvement à la source sera désormais individualisé de plein droit pour ces foyers. Cette modification vise à offrir une plus grande personnalisation et une meilleure adéquation de l'imposition à la situation individuelle de chaque conjoint.

Dans la loi de finances pour 2024, des mesures spécifiques concernant les salaires ont été introduites, visant à améliorer les conditions de travail et à encourager des pratiques responsables au sein des entreprises.

  • Des initiatives notables ont été adoptées pour encourager les employeurs à couvrir les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés. Les articles 7 et 29 de la loi définissent ces nouvelles mesures, qui visent à soutenir les employés dans leurs déplacements quotidiens, tout en promouvant une mobilité plus durable.
  • La loi de finances pour 2024 prolonge également les exonérations sociales et fiscales applicables aux pourboires. Selon l'article 28, cette décision vise à reconnaître la nature essentielle des pourboires dans certains secteurs d'activité et à soutenir financièrement les employés qui reçoivent régulièrement de tels revenus.

La loi de finances pour 2024 introduit et modifie plusieurs crédits et réductions d'impôt, avec pour objectif de stimuler l'investissement dans des secteurs clés et d'encourager des comportements bénéfiques pour la société et l'environnement.

  • Un aspect notable est le renforcement du dispositif IR-PME. Les articles 48 de la loi prévoient un volet amélioré pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes. Cela ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ou 50 %, selon la part de leurs dépenses de recherche. Cette mesure vise à stimuler l'investissement dans l'innovation et la recherche.
  • La loi prolonge également le dispositif « Denormandie ancien » et maintient ses taux historiques, selon l'article 72. Cette décision favorise la rénovation de l'immobilier ancien et soutient l'investissement dans l'immobilier résidentiel.
  • En faveur de l'adoption de véhicules électriques, le plafond du crédit d’impôt pour l'installation de systèmes de charges pour véhicule électrique est porté à 500 €. L'article 18 précise que ce dispositif est désormais ciblé sur les bornes pilotables, encourageant ainsi une transition écologique dans les transports.

3.4 Modifications du Crédit d’Impôt Autonomie

  • Le crédit d’impôt autonomie est prorogé pour deux ans mais son champ d’application est restreint pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, conformément à l'article 71. Cette mesure vise à soutenir les dépenses liées à l'autonomie, tout en rationalisant son application.

3.5 Extension de la Réduction d’Impôt pour Contrats « Rente-Survie »

  • L'article 12 étend le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats « rente-survie », offrant ainsi plus de possibilités pour les contribuables de bénéficier de ces dispositifs.

3.6 Incitations Fiscales pour les Dons

  • La loi inclut des incitations fiscales pour les dons, notamment en faveur des édifices religieux (art. 30) et des organismes promouvant l'égalité entre hommes et femmes (art. 16). De plus, plusieurs régimes de faveur tels que la réduction d’impôt pour souscription au capital de « Sofica », la réduction d'impôt « Malraux », le plafond majoré pour les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « Coluche », et le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques, prévus pour prendre fin le 31 décembre 2023, sont prorogés (art. 13, 14, 15 et 17).

La loi de finances pour 2024 apporte également des modifications significatives dans la gestion fiscale des revenus mobiliers, visant à optimiser leur traitement et à encourager certaines formes d'épargne.

4.1 Régime Fiscal du Plan Épargne Avenir Climat (Péac)

  • L'article 3 définit le régime fiscal du plan épargne avenir climat (Péac). Ce nouveau dispositif vise à encourager les investissements dans les projets favorisant la durabilité et la lutte contre le changement climatique, en offrant des avantages fiscaux attrayants pour les épargnants.

4.2 Clarification du Régime Fiscal des PEA « PME-ETI »

  • Pour les Plans d'Épargne en Actions (PEA) orientés vers les PME et ETI, l'article 8 clarifie le régime fiscal applicable en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions non cotées reçues en remboursement de celles-ci. Cette mesure vise à apporter plus de transparence et de sécurité aux investisseurs dans ces instruments financiers.

La loi de finances pour 2024 apporte des ajustements importants concernant les plus-values immobilières, dans le but de stimuler le marché immobilier et de favoriser certaines initiatives.

5.1 Prolongation de l'Abattement Exceptionnel « Loi Élan »

  • L'article 9, sections I-B et III, prolonge l'abattement exceptionnel connu sous le nom de « loi Élan » sur les plus-values immobilières. Cette mesure continue de favoriser la vente de biens immobiliers en offrant un allègement fiscal aux vendeurs, dans le but de dynamiser le marché.

5.2 Création d'un Nouvel Abattement pour les Zones Tendues

  • Toujours dans l'article 9, un nouvel abattement destiné aux « zones tendues » est introduit. Cette initiative vise à encourager la vente de biens immobiliers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte, en offrant un incitatif fiscal supplémentaire.

5.3 Exonération pour Cessions Destinées au Logement Social

  • L'exonération des plus-values en cas de cession d’immeuble destinée au logement social est non seulement prorogée mais également étendue au logement intermédiaire (art. 9, sections I-A, III et IV). Cette extension est conçue pour stimuler la disponibilité de logements abordables et intermédiaires.

La loi de finances pour 2024 intègre également des changements significatifs dans le domaine des impôts locaux, visant à encourager des pratiques durables et à répondre à des situations spécifiques.

6.1 Actualisation des Exonérations de Taxe Foncière

  • Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés économes en énergie sont actualisées, selon l'article 143. Cette mesure vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans l'immobilier résidentiel, en alignant les incitations fiscales avec les objectifs environnementaux actuels.

6.2 Dégrèvement de Taxe d’Habitation pour les Non-Résidents

  • Un dégrèvement de taxe d’habitation est introduit pour les non-résidents contraints de rentrer d'urgence en France, comme stipulé dans l'article 147. Cette initiative vise à alléger le fardeau fiscal des personnes qui se trouvent dans des situations exceptionnelles, nécessitant un retour inattendu dans le pays.

La loi de finances pour 2024 apporte des ajustements précis dans le domaine de l'enregistrement, visant à clarifier et moderniser certaines pratiques.

7.1 Modification de la Dette de Restitution Successorale

  • Selon l'article 26, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus admise au passif successoral de l’usufruitier. Cette modification signifie que la valeur correspondante à cette dette entraînera la perception de droits de mutation par décès à la charge du nu-propriétaire. Cette mesure vise à clarifier et à équilibrer la répartition fiscale dans les situations successorales complexes.

7.2 Exonération pour la Restitution de Biens Spoliés

  • L'article 25 exonère de droits la restitution aux héritiers de biens qui ont été spoliés entre 1933 et 1945. Cette disposition est une reconnaissance importante des injustices historiques et vise à réparer, dans la mesure du possible, les préjudices subis par les victimes et leurs descendants.

La loi de finances pour 2024 révise certaines dispositions de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), avec l'intention d'affiner l'évaluation des biens et d'ajuster les règles fiscales pour une plus grande équité.

8.1 Évaluation des Titres de Sociétés

  • Des mesures sont introduites pour affiner l'évaluation des titres de sociétés détenus par un contribuable. L'article 27 de la loi instaure une nouvelle restriction à la déductibilité des dettes contractées par la société. En outre, un plafond est créé pour la valeur imposable des parts ou actions. Ces changements visent à assurer une évaluation plus juste et à prévenir les abus potentiels dans le calcul de l'IFI.

La loi de finances pour 2024 inclut également un éventail de mesures fiscales diversifiées, ciblant plusieurs aspects du système fiscal français.

9.1 Modifications des Taxes sur les Véhicules

  • L'article 97 et l'article 99 apportent des modifications aux taxes sur la première immatriculation en France, notamment le « malus CO2 » et le « malus au poids ». Ces ajustements visent à accélérer la transition vers un parc automobile plus respectueux de l'environnement, en alignant les taxes avec les objectifs de réduction des émissions de CO2.

Ces mesures diverses reflètent l'approche globale de la loi de finances pour 2024, qui cherche à adapter le système fiscal français aux défis contemporains, tout en favorisant des comportements bénéfiques pour la société et l'environnement.

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