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Obtenir sa Carte Professionnelle de Transaction (Carte T)

carte professionnelle immobilier

Pour pouvoir créer sa propre agence immobilière ou effectuer des transactions liées à des opérations immobilières, une carte professionnelle est indispensable. Elle est délivrée par le bureau de la préfecture par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle doit être renouvelée au maximum chaque 3 ans.

Quand on parle de cartes professionnelles dans le secteur de l'immobilier, nous parlons de trois types de cartes : carte T, carte G et carte S. Mais connaissez vous la procédure à suivre pour obtenir une Carte PRO ? Qui doit l’avoir obligatoirement et pour quel type d’activité ? Les réponses, dans cet article ! 

Définitions

Carte T (Carte Transaction) : La carte T est une carte professionnelle obligatoire pour réaliser des transactions immobilières dans l’Ancien ou dans le Neuf qui permet à l’agent immobilier ou commercialisateur d’Immobilier Neuf de mettre en relations des acquéreurs et des vendeurs et ainsi ouvrir une agence immobilière. La possession de la carte T pour ce type d’activité est donc obligatoire depuis le 2 janvier 1970 et encadrée par la loi Hoguet (n°70-9).

Carte G (Carte Gestion) :  Pour la gestion locative, la possession d'une carte de gestion (G) est requise. Avec une carte G, les titulaires peuvent recevoir les montants des allocations d'emménagement, des charges, loyers, services, et de cautions. 

Carte S (Carte Syndic) : La détention de cette carte est obligatoire pour les syndics de copropriété pour pouvoir exercer leur activité.

Avantages et intérêts d’avoir sa propre Carte T

  • Si vous souhaitez faire des Transactions sans intermédiaire et percevoir directement des honoraires d’un Notaire pour l’Immobilier Ancien et des honoraires d’un Promoteur pour de l’Immobilier Neuf.
  • Il vous sera indispensable de détenir votre propre carte de Transaction si vous prévoyez d’ouvrir une Agence Immobilière ou un Cabinet qui à pignon sur rue pour recevoir du public sans RDV tel un commerçant.

Sous quelle forme juridique doit-on être avec une carte T ?

Vous avez l’embarras du choix qui va dépendre de votre situation personnelle:

  • Si vous allez être indemnisé par pôle emploi, intéressez-vous aux avantages de la SAS en tant que gérant non salarié. Vous pourrez ainsi continuer a percevoir vos indemnités chômage et récupérer des dividendes une fois vos droits échus.
  • Si vous êtes en fin de droit ou agent commercial et que vous prévoyez de travailler seul, privilégiez l'Entreprise Individuelle (EI) pour alléger les taches liées à la comptabilité voir fiscales avec le régime de l’auto-entreprise pour un CA HT inférieur à 77 700 €/an
  • Si vous prévoyez au contraire d’employer des salariés et/ou recruter des mandataires, focalisez-vous sur une SAS pour vous protéger vous, votre patrimoine personnel, tout en optimisant fiscalement vos futures rémunérations.

Conditions pour obtenir la Carte T

Toute personne qui souhaite devenir agent immobilier ou commercialisateur d’Immobilier Neuf et ouvrir son agence doit être titulaire de la carte professionnelle. Il peut faire sa demande d'obtention de la carte après vérification de ses qualifications professionnelles et de sa notoriété.

Il existe deux moyens pour obtenir la Carte T :

1 - La formation (Avec diplôme) :

Il faut détenir un de ces diplômes :
  • un BTS Professions Immobilières,
  • une Licence Professionnelle en Immobilier,
  • ou un Diplôme d'État d’un niveau égal ou supérieur à trois ans après le bac dans le domaine : 

- Juridique (voir liste de diplômes: https://bit.ly/3Cfhil0)

- Économique (voir liste de diplômes: https://bit.ly/3EqnKrY)

- Commerce (voir liste de diplômes: https://bit.ly/3SPezpl

Vérifiez l’éligibilité de votre diplôme sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40438

 

2 - L'expérience professionnelle (Sans diplôme) : 

Il est tout à fait possible d’obtenir la Carte T sans être en possession de l’un des diplômes cités ci-dessus. En effet, il suffit d’avoir: 

  •  3 ans d’ancienneté en tant que cadre dans une entreprise dont le gérant est en possession de la Carte Professionnelle  si vous avez un diplôme équivalent au Baccalauréat,
  • 4 ans d’ancienneté en tant que cadre dans une entreprise dont le gérant est en possession de la Carte Professionnelle  si vous n’avez pas de diplôme équivalent au Baccalauréat,
  • 10 ans d’expérience en tant que salarié  non cadre dans une/des structure(s) détentrice(s) de Carte Pro.
 

Demander sa Carte T

La demande de Carte Professionnelle d'Agent Immobilier se fait en adressant votre demande à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) la plus proche de votre siège social.

Le demandeur de la carte doit fournir les documents cités dans la liste des pièces justificatives suivantes : 

  • Un justificatif d'un des diplômes requis ou un justificatif d'expérience professionnelle dans le domaine.
  • Un extrait de casier  judiciaire.
  • Une attestation de garantie financière 
  • Un extrait K ou Kbis (document officiel attestant de l'existence juridique de l’entreprise) datant de moins de 30 jours.
  • une attestation de responsabilité civile professionnelle.

Coût de délivrance, renouvellement 
et modification de la Carte Transaction

  • Délivrance d'une nouvelle carte ou ajout de nouvelles activités : 160 €

  • Renouvellement : 130 €

  • Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €

  • Modification : 68 €

  • Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 55€

Validité de la Carte T

La durée de  validité de votre carte T est de 3 ans. Au bout de 3 ans, le possesseur de la carte a une obligation de formation pour la renouveler. Il s’agit d’une formation continue d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures pendant les 3 dernières années. La demande de renouvellement doit obligatoirement être effectuée 2 mois avant l’expiration de la carte. Comme pour son obtention, la demande de renouvellement de la Carte T doit être adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) la plus proche de votre siège social.


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