Vous ne disposez pas d'expérience suffisante ou de diplôme éligible à l'obtention d’une carte de Transaction ? (se référer à l’article Quelles conditions pour avoir une Carte Professionnelle ?)
Ce n’est pas si grave, nous allons vous démontrer que mis à part pour ouvrir une Agence Immobilière ou un Cabinet qui est a pignon sur rue pour recevoir du public sans RDV tel un commerçant, avoir sa carte T vous aura coûté bien plus cher.
Comparatif en terme de coût :
Conclusion : La délégation d'une carte T par PlugIMMO coûte 370 €/an soit deux fois moins coûteux qu'avoir sa propre Carte.
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 est la loi qui réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumet l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d'achat et de vente immobilière.
Cette loi oblige les détenteurs de Carte Professionnelle rattachée à un porteur de carte T d’être une personne physique et non une personne morale.
Par conséquent, il ne vous sera pas possible d’être Président/Gérant d'une SAS, SARL, EURL et demander une carte Professionnelle rattachée a une Carte T.
Vous aurez néanmoins le choix du régime fiscal qui seront en fonction de votre situation personnelle:
Uniquement personne physique au moyen d'une :
