Que faire d'un vieux PEL ?

Le PEL (Plan Épargne Logement) est un produit d'épargne bancaire destiné à permettre aux particuliers de constituer un capital pour l'achat d'un logement. Il s'agit d'un compte ouvert auprès d'une banque ou d'une autre institution financière, sur lequel les particuliers peuvent effectuer des versements réguliers ou ponctuels. Le PEL est soumis à des règles spécifiques en termes de durée et de montant des versements, ainsi qu'en termes de taux d'intérêt. Les taux d'intérêt proposés par les PEL sont généralement supérieurs à ceux proposés par d'autres produits d'épargne. Le PEL est souvent accompagné de dispositifs de bonus ou de primes d'État permettant une réduction sur les frais de notaire lors de l'achat d'un logement.

Dans un marché où les taux d'intérêt étaient baissiers depuis plus de 20 ans, par manque de conseil, les Français ont détourné ce produit d'épargne pour épargne au quotidien sans mesurer la fiscalité à la sortie s'il n'était pas employé à sa destination première qui était d'emprunter avec un taux préalablement bloqué à l'ouverture du contrat.

Mais que faire de son vieux PEL, est ce intéressant de le conserver ou bien de le clôturer?

Prenez le temps de demander conseil à un conseiller financier indépendant pour vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

La loi anti-squatteurs prévoit de nouvelles sanctions pour les squatteurs

La loi anti-squatteurs vient de faire son entrée en première lecture à l'Assemblée Nationale. Qu'en est-il de cette proposition de loi qui vise à renforcer la lutte contre le squat et à protéger les propriétaires contre les impayés de loyers? On vous explique tout !

Le 2 décembre 2022, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat et à protéger les propriétaires contre les impayés de loyers. Cette loi appelée Anti-squatteurs qui vise à protéger les logements contre l'occupation illicite, prévoit notamment de tripler les sanctions pour les squatteurs, qui risquent jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Réprimer le squat de manière plus sévère

Le texte prévoit que les squatteurs risquent la même peine que les propriétaires qui expulsent des occupants par leurs propres moyens, ce qui rétablit un certain équilibre. Le délit de squat s'appliquera également aux logements vacants et aux locaux commerciaux, ainsi qu'aux locataires refusant de quitter les lieux en cas d'expulsion légale (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende). Cependant, ces derniers seront toujours protégés par la trêve hivernale.

Des amendements ont également été votés pour préciser que le propriétaire d'un logement squatté n'a pas l'obligation de l'entretenir, punir les "marchands de sommeil" organisant des squats et sanctionner "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats.

Protéger les propriétaires contre les impayés de loyers

La loi prévoit que les contrats de bail contiendront une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers et que certains délais seront réduits dans les procédures liées aux impayés de loyers pour les locataires de mauvaise foi. Cela permettra de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

En conclusion, la loi anti-squatteurs vise à protéger les propriétaires contre les impayés de loyers et à réprimer de manière plus sévère le squat. Elle prévoit notamment de tripler les sanctions pour les squatteurs, d'appliquer le délit de squat aux logements vacants et aux locaux commerciaux, et de prévoir une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de bail. Cette loi devrait permettre de mieux protéger les propriétaires contre les occupants illégaux et de lutter de manière plus efficace contre le squat.

Investir dans l'immobilier Neuf ou Ancien, comment faire le bon choix ?

Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte lorsque vous êtes en train de décider s'il vaut mieux investir dans l'Immobilier Neuf ou Ancien. Voici quelques points à considérer :

En fin de compte, il est important de prendre le temps de bien réfléchir à vos objectifs en tant qu'investisseur et de faire une évaluation approfondie de votre situation financière avant de prendre une décision. Il peut être utile de consulter un professionnel de l'immobilier ou un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés et une évaluation de votre situation.

Investissement en PINEL, les honoraires sont désormais plafonnés !

Dès le 1er janvier 2020, le nouveau décret d'application de l'article 68 de la loi de financement 2018, relatif au plafonnement des honoraires de vente des logements neufs en loi Pinel, entrera en application.

Il aura fallu près de deux ans après l’adoption de la loi finance apparue en 2018 pour qu’un nouveau décret d’application soit publié. 

Selon, le Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière, il était désormais légitime de plafonner les honoraires de vente en loi Pinel qui jusque-là était fixé librement par les professionnels de l’immobilier. 

Cette mesure a pour but de lutter contre les abus et de limiter l'inflation des logements neufs en défiscalisation. Elle devrait avoir un impact direct sur les prix de vente des programmes immobiliers neufs proposés par les intermédiaires. 

Le plafonnement sera fixé à 10% du prix de revient du logement neuf dès Janvier 2020, prenant en compte les différentes commissions ainsi que les frais de notaire.

Si la plupart des professionnels intermédiaires pensaient au départ que ce serait une mauvaise nouvelle, finalement le plafonnement n’est pas si bas. 

En effet, le seuil évoqué lors de négociation  l’année dernière était de 5%. 

Finalement, ce sera le double, soit 10%. 

Le président de l'Institut du Management des Services Immobilier, Henry Buzy-Cazaux, s’est exprimé à ce sujet : “Le plafond retenu est relativement haut. Certains professionnels ont manqué de modération et c’est pour ça qu’a abouti cette disposition réglementaire. On a déjà observé des sommets à 15% et même au-delà. La moyenne doit toutefois actuellement tourner autour de 12%”. 

Une grande majorité des professionnels intermédiaires ne seront donc pas impactés par cette nouvelle mesure.